TVA intracommunautaire : les mentions à porter sur la facture

Une facture adressée à un client d’un autre pays de l’Union européenne ne se remplit pas comme une facture française. Elle est généralement établie hors taxes, mais pas pour la même raison ni avec la même mention selon que vous vendez un bien ou une prestation. Et une mention approximative suffit à faire tomber le régime de faveur — c’est alors la TVA française qui est réclamée, à vous.

Deux questions décident de tout

Avant de chercher la bonne formule, répondez à deux questions.

Est-ce un bien ou une prestation de services ? Les deux relèvent de régimes différents, avec des articles différents et des déclarations différentes.

Votre client est-il assujetti à la TVA ? Autrement dit : un professionnel disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Si ce n’est pas le cas — un particulier, une association non assujettie — les règles intracommunautaires ne s’appliquent pas et la TVA française reprend ses droits.

Prestations de services : l’autoliquidation

C’est le cas le plus courant pour un indépendant : du développement, du conseil, du design, de la traduction facturés à une société établie dans un autre État membre.

La règle générale place le lieu d’imposition chez le preneur. Vous facturez donc hors taxes, et c’est votre client qui déclare la TVA dans son pays, à son taux — puis la déduit dans le même mouvement, si bien que l’opération lui est le plus souvent neutre.

La facture doit porter :

• la mention « Autoliquidation » — ou, plus explicite, « Autoliquidation par le preneur, art. 283-2 du CGI » ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• le numéro de TVA intracommunautaire du client, vérifié.

Livraisons de biens : l’exonération

Lorsque vous expédiez un bien depuis la France vers un professionnel d’un autre État membre, la livraison est exonérée de TVA française. La facture porte la mention « Exonération de TVA, art. 262 ter, I du CGI » et les deux numéros de TVA.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies, et c’est à vous de pouvoir les prouver :

1. le client est assujetti et a communiqué un numéro de TVA valide dans un autre État membre ;
2. le bien quitte effectivement le territoire français — conservez les documents de transport ;
3. la livraison est réalisée à titre onéreux.

Si l’une manque, l’exonération tombe et la TVA française devient exigible.

Le client est un particulier

Les régimes ci-dessus supposent un client assujetti. Face à un particulier européen, vous facturez avec la TVA française et ses mentions habituelles — tant que vous restez sous le seuil de 10 000 € par an de ventes à distance et de services électroniques vers l’ensemble de l’Union.

Au-delà, c’est la TVA du pays de résidence du client qui s’applique, taux compris. Vous n’avez pas à vous immatriculer dans chaque pays : le guichet unique OSS permet de tout déclarer depuis la France.

Hors Union européenne

Pour une exportation de biens, l’opération est exonérée : mention « Exonération de TVA, art. 262 I du CGI », avec la preuve de sortie du territoire de l’Union.

Pour une prestation de services à un professionnel établi hors UE, l’opération est hors du champ de la TVA française. La mention « TVA non applicable — art. 259-1 du CGI » est d’usage. Attention : les règles locales du pays du client peuvent, elles, prévoir une retenue ou une taxe.

Le cas de la franchise en base

Être en franchise ne dispense pas des règles intracommunautaires — c’est même là qu’elles surprennent le plus.

Dès que vous vendez ou achetez une prestation de services à un professionnel d’un autre État membre, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises, tout en restant en franchise pour votre activité française.

Concrètement, sur une prestation vendue à un client européen, votre facture porte alors deux mentions : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour votre régime, et « Autoliquidation » pour l’opération. Et côté achats, une prestation achetée à un prestataire européen vous rend redevable de la TVA française sur cet achat, que vous devez déclarer — sans pouvoir la déduire, puisque vous êtes en franchise.

L’autoliquidation en France : le cas du bâtiment

Le mot « autoliquidation » désigne aussi un mécanisme purement français, sans rapport avec l’Europe : la sous-traitance dans le bâtiment. Le sous-traitant facture hors taxes au donneur d’ordre, qui déclare lui-même la TVA. La facture du sous-traitant porte la mention « Autoliquidation » et ne comporte aucune TVA.

Les déclarations qui suivent

La facture n’est que la première étape. Selon la nature de l’opération :

• Prestations de services intracommunautaires : une déclaration européenne de services (DES), mensuelle, récapitulant les prestations facturées à des assujettis de l’UE.
• Livraisons de biens : l’état récapitulatif TVA, et l’EMEBI (enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE) si vous êtes dans le champ de l’enquête.

Ces déclarations sont ce que l’administration recoupe avec celles de votre client européen. Une facture bien rédigée mais non déclarée se voit tout autant qu’une facture mal rédigée.

Les erreurs qui reviennent

• Facturer hors taxes sans vérifier le numéro du client. C’est vous qui payez si le numéro est invalide.
• Écrire « exonéré de TVA » sans référence. La mention doit désigner la disposition qui fonde l’exonération — un article du CGI ou de la directive 2006/112/CE.
• Confondre autoliquidation et exonération. Les biens ne s’autoliquident pas, les services ne s’exonèrent pas au titre de l’article 262 ter.
• Oublier la DES. C’est l’omission la plus fréquente chez les indépendants qui facturent quelques prestations européennes par an.
• Appliquer l’autoliquidation à un particulier. Sans assujettissement, pas de transfert de redevabilité.

En pratique

Ces mentions ne changent presque jamais d’une facture à l’autre : elles dépendent de votre activité et du type de client, pas du montant. Une fois le texte arrêté, il a vocation à être réutilisé tel quel.

Pour le reste des mentions d’une facture, voir la liste complète des mentions obligatoires. Et si vous voulez voir à quoi ressemble le document une fois rempli, vous pouvez faire une facture en ligne sans créer de compte.

Cet article décrit les règles générales. Les situations mixtes — biens installés, prestations rattachées à un immeuble, ventes en chaîne — obéissent à des règles particulières qui méritent l’avis d’un expert-comptable.