Facture
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Modèle de facture pour auto-entrepreneur.

Le modèle est déjà réglé sur la franchise en base : aucune TVA sur les lignes, aucun total TTC, et la mention de l’article 293 B en bas de page. Vous remplissez, vous téléchargez.

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Ce qui change par rapport à une facture classique

La micro-entreprise n’a pas de règles de facturation allégées. Elle en a trois de plus, et une de moins.

Pas de TVA, mais une mention
La facture ne comporte ni taux, ni montant de TVA, et affiche un simple « Total » au lieu d’un total TTC. En échange, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient obligatoire. C’est l’oubli le plus courant, et il se voit immédiatement : une facture sans TVA et sans explication est une facture incomplète.
La mention « Entrepreneur individuel »
Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, le nom doit être suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou de son sigle « EI » sur les documents commerciaux, factures comprises.
Le SIRET, pas le capital
Un auto-entrepreneur n’a ni capital social, ni forme juridique à afficher. Il indique son nom, son adresse et son SIREN ou SIRET. Le modèle laisse ces champs vides tant que vous ne les remplissez pas.
Les mentions de paiement restent dues
Face à un client professionnel, le taux des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d’escompte sont obligatoires, régime fiscal ou non.
L’assurance professionnelle, pour certaines activités
Les artisans du bâtiment doivent faire figurer leur assurance décennale : nom de l’assureur, numéro de contrat et couverture géographique.

Jusqu’où la franchise s’applique

La franchise en base dépend du chiffre d’affaires de l’année civile précédente. Deux seuils cohabitent : un seuil de base et un seuil majoré, qui sert de tolérance.

Activité Seuil de base Seuil majoré
Vente de marchandises, hébergement 85 000 € 93 500 €
Prestations de services, professions libérales 37 500 € 41 250 €

À retenir

Entre les deux seuils, la franchise continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année. Au-delà du seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement : les factures émises à partir de cette date doivent la faire apparaître. Le projet de seuil unique à 25 000 € issu de la loi de finances pour 2025 a été abandonné ; ces montants sont ceux applicables en 2026. Vérifiez-les sur service-public.gouv.fr avant une décision engageante.

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Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Non tant qu’il bénéficie de la franchise en base : la facture ne comporte alors aucune TVA et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, la TVA payée sur les achats n’est pas récupérable.
Quelles sont les mentions spécifiques à la micro-entreprise ?
Trois s’ajoutent au modèle commun : la mention de franchise « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » accolée au nom, et le SIRET. Un artisan du bâtiment doit en outre indiquer son assurance décennale et les coordonnées de l’assureur.
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?
Il n’est pas nécessaire pour facturer en France en franchise. Il le devient dès que vous achetez ou vendez des prestations dans un autre État membre de l’Union européenne : il faut alors le demander au service des impôts des entreprises.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de la franchise ?
Au franchissement du seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement : les factures émises à compter de cette date doivent comporter la TVA. Il faut alors retirer la mention 293 B et repasser le modèle en mode « Avec TVA ».
Un auto-entrepreneur doit-il numéroter ses factures ?
Oui, exactement comme une société : un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. La règle ne dépend pas du régime fiscal.
Faut-il facturer un client particulier ?
La facture est obligatoire pour toute vente entre professionnels. Envers un particulier, elle l’est notamment pour les ventes à distance, dès que le client la demande, et pour les prestations de services dont le montant dépasse 25 € TTC.

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